Entrée en vigueur de la loi sur la transparence au 1er octobre 2026

Qui est précisément concerné?

C’est la forme juridique d’une entreprise qui détermine si elle relève désormais de cette législation. Ce sont principalement les sociétés de capitaux, telles que les SARL et les SA, qui sont soumises à l’obligation de déclaration. Mais les coopératives sont également concernées par la TJPG. Les articles 2 et 3 de la loi énumèrent les sociétés désormais tenues de déclarer leurs ayants droit économiques. (LTPM, art. 2 et 3)

Sont notamment concernées:

• les sociétés anonymes;

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL);

• les coopératives.

Ne sont notamment pas concernées les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, les fondations, les associations ainsi que les sociétés cotées en bourse et certaines autres entités juridiques.

Où peut-on effectuer la déclaration?

La déclaration au registre de transparence s’effectuera principalement par l’intermédiaire de la plateforme EasyGov.swiss. Le SECO recommande aux entreprises ou aux prestataires de services (mandataires) de s’inscrire dès maintenant afin de faciliter les déclarations lorsque le registre de transparence sera mis en service.

À partir de quand la déclaration pourra-t-elle être effectuée?

La LTPM ainsi que la LBA révisée entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Le registre de transparence sera mis en service simultanément sur EasyGov. Le lien de déclaration est déjà visible sous «EasyGov – Registre suisse de transparence», mais la déclaration n’est actuellement accessible qu’à certaines entreprises pilotes. Il est toutefois déjà recommandé de s’inscrire afin de pouvoir effectuer la déclaration de la manière la plus simple possible le moment venu.

À qui s’adresser en cas de questions?

• Réponses aux questions fréquemment posées sur le sujet: Centre d’assistance pour le registre de transparence de l’Office fédéral de la justice

• Pour les questions relatives à l’inscription et à AGOV: https://help.agov.ch/?l=fr

• Pour des renseignements généraux et une assistance: https://www.easygov.swiss/easygov/#/fr/support

Informations complémentaires

Les informations figurant sur ce site Web ont été reprises du site Web easygov. Vous y trouverez également d’autres informations à ce sujet: https://actuel.easygov.swiss/news-fr/registre-de-transparence/

Des informations spécifiques aux hôtels ainsi que d’autres renseignements sont disponibles sur le site Web d’HotellerieSuisse: https://my.hotelleriesuisse.ch/fr/droit-et-ccnt/loi-sur-la-transparence  

Liens utiles

• Texte de loi: https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2025/2900

• Site Web EasyGov: https://www.easygov.swiss/easygov/#/fr/public/informations-generales/centre-d-information/enregistrement-utilisateur

• Communiqué de presse du conseil fédéral: https://www.admin.ch/fr/newnsb/x3sKLxCJ6S3dQJtfvy0Tb