Politique touristique

La FST salue le projet et recommande son adoption. La demande en électricité a augmenté avec la décarbonisation et les nouvelles évolutions sociétales. L’adoption de la loi sur les installations électriques et du projet de loi pour l’accélération des procédures a confirmé cette tendance. En conséquence, le développement des énergies renouvelables et la production d’électricité qui y est liée vont continuer à progresser au cours des prochaines années. Pour suivre cette évolution, il est également nécessaire de développer les infrastructures sous-jacentes. Parallèlement, les infrastructures existantes ont un besoin important de rénovation. Les mesures prévues dans le projet visant à simplifier et à accélérer l’extension et la transformation du réseau électrique revêtent donc une grande importance. Elles contribuent à prévenir à l’avenir les pénuries d’électricité sur le territoire national et à renforcer l’approvisionnement en électricité du pays.

C’est précisément dans le secteur du tourisme, où de nombreuses entreprises opèrent avec de faibles marges, que les fluctuations de prix induites par les marchés énergétiques étrangers ont un impact considérable. La pénurie d’énergie de 2022/23 a fait prendre conscience de cette réalité de manière douloureuse. Un approvisionnement en électricité stable est donc indispensable pour le tourisme.

À propos l'objet

La FST recommande de suivre la majorité de la commission et d’approuver l’objet. Il ne s’agit pas, dans ce projet, d’introduire un avantage fiscal. Ne pas prolonger le taux d’imposition sur l’hébergement reviendrait de fait à une hausse d’impôt, qui passerait de 3,8 % à 8,1 % actuellement. Cette charge supplémentaire se traduirait par une hausse des prix pour les clients, une baisse des marges des établissements, ou une combinaison des deux.

Il faut éviter ces deux conséquences. La Suisse figure déjà aujourd’hui parmi les destinations les plus chères d’Europe. Des prix plus élevés toucheraient en particulier les clients sensibles aux prix provenant des marchés européens voisins et du marché intérieur, affaiblissant ainsi la demande, qui est essentielle pour un mix de clientèle équilibré et à forte durabilité. Si, en revanche, les entreprises supportent elles-mêmes cette charge supplémentaire, elles manqueront de moyens pour les investissements, les rénovations, la numérisation et des conditions de travail attractives. Ce sont donc précisément les entreprises qui investissent localement, créent des emplois, forment des apprentis et participent à la création de valeur dans les régions qui sont touchées.

Le taux spécial a ici une mission claire: il tient compte de la nature exportatrice du tourisme. Contrairement à d’autres secteurs d’exportation, le tourisme est ancré localement et ne peut pas, par exemple, compenser la force du franc par des intrants étrangers moins chers. Dans le même temps, il est confronté à une concurrence internationale directe. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, dépendent de ce taux spécial en raison de leurs marges plus faibles et de l’absence d’économies d’échelle.

De plus, ce taux spécial exerce un large effet de levier économique tout au long de la chaîne de valeur touristique – qu’il s’agisse des remontées mécaniques, de la restauration, des prestataires de transport, du commerce de détail, des offres culturelles, ainsi que de l’artisanat local et de l’agriculture. Il garantit ainsi des emplois et la création de valeur régionale, assure la sécurité des investissements et de la planification, et renforce la compétitivité internationale de Suisse Tourisme.

À propos l'objet

La FST recommande d’adopter la motion. Celle-ci garantit une situation claire et des conditions-cadres fiables. L’évolution des habitudes de paiement vers un recours accru au numérique a entraîné des incertitudes considérables quant au traitement fiscal et social des pourboires. Ces incertitudes ont été encore renforcées lorsque, dans le cadre de la réforme de l’AVS 2030, on a examiné si les pourboires versés par voie électronique devaient, de manière générale, être soumis à l’impôt et aux cotisations. Cela aurait conduit à une inégalité de traitement objectivement injustifiée: les pourboires versés en espèces resteraient exonérés, tandis que les pourboires numériques seraient soumis à l’impôt et aux cotisations. Cela aurait porté atteinte à leur caractère de don.

En effet, dans des secteurs tels que la restauration et l’hôtellerie, où le salaire est inclus dans le prix, les pourboires ont clairement le caractère d’un don: ils sont l’expression d’une reconnaissance volontaire pour une bonne prestation. C’est le client seul qui décide s’il donne un pourboire et quel en est le montant. Tant que les pourboires ne constituent pas une partie essentielle de la rémunération, ils ne sont soumis ni à l’impôt ni aux cotisations sociales. La motion porte exclusivement sur ces paiements. Les versements effectués par l’employeur, tels que les primes, ou les pourboires obligatoires dans le cas des artisans, ne sont pas concernés.

Une imposition des pourboires entraînerait en outre des pertes financières tangibles pour les salariés – en raison d’une augmentation des charges sociales, d’une hausse des impôts et d’une diminution effective du montant des pourboires dont ils disposent. L’attractivité des conditions de travail continuerait de diminuer, ce qui aggraverait la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée. La hausse des coûts de personnel entraînerait par ailleurs une augmentation des prix dans la restauration et l’hôtellerie, rendant ces prestations de plus en plus inabordables pour de larges couches de la population.

À propos l'objet

La FST recommande de rejeter la motion. Le retrait de nombreux assouplissements apportés à la Lex Koller au cours des quarante dernières années, comme le demande la motion, détériorerait considérablement les conditions d’investissement pour la place touristique suisse. Dans l’hôtellerie, un secteur particulièrement gourmand en capitaux, les investissements étrangers revêtent une grande importance pour le renouvellement et le développement des établissements, car les investissements nécessaires ne peuvent pas toujours être financés par des capitaux nationaux. Les investissements ainsi rendus possibles créent et préservent des emplois ainsi que de la création de valeur en Suisse. En revanche, des obstacles supplémentaires à l’investissement risquent d’empêcher la réalisation des renouvellements et des développements nécessaires des établissements et des infrastructures touristiques.

La FST reconnaît les défis auxquels est confronté le marché du logement, en particulier dans les régions à vocation touristique. Ceux-ci ont toutefois des causes multiples et ne peuvent être résolus par un durcissement généralisé de la Lex Koller. Les coûts de construction élevés, les contraintes d’aménagement du territoire, la lenteur des procédures d’autorisation et la disponibilité limitée de terrains à bâtir contribuent également à cette situation tendue.

Un nouveau durcissement de la Lex Koller irait en outre à l’encontre de la récente orientation prise par le Parlement. Ce dernier s’est prononcé en faveur de la possibilité, pour les entreprises sous contrôle étranger, d’acquérir des terrains destinés à la construction de logements pour le personnel nécessaires à leur exploitation. Le Parlement a ainsi reconnu que des assouplissements ponctuels de la Lex Koller peuvent être nécessaires au développement économique. Au lieu de remettre en question des assouplissements importants pour le secteur touristique, le tourisme suisse a besoin de conditions-cadres fiables et d’une sécurité de planification pour les investissements à long terme.

À propos l'objet

La FST salue la création de bases légales visant à renforcer la capacité d’action financière de la Confédération en cas de catastrophes naturelles et recommande d’accepter la motion.

Les catastrophes naturelles telles que les intempéries de 2024 ou l’éboulement glaciaire et l’éboulement de Blatten l’année dernière ont montré que la Confédération a dû prendre à plusieurs reprises des mesures extraordinaires pour apporter un soutien adéquat aux régions touchées. Certes, la Confédération peut aujourd’hui, en vertu de la législation sur les forêts et les eaux, cofinancer certaines mesures d’urgence ainsi que la remise en état d’ouvrages de protection. Cependant, les bases légales existantes ne suffisent pas pour aider les communes à faire face rapidement, sans bureaucratie et de manière ciblée aux conséquences immédiates.

 Le soutien apporté par le biais de lois fédérales d’urgence ou de messages spéciaux implique des procédures longues et engendre une incertitude inutile pour la population et l’économie concernées.

Dans de nombreuses régions touchées par des catastrophes naturelles, le tourisme est un secteur économique central qui assure une part considérable de la création de valeur régionale. Il est donc essentiel que les infrastructures touristiques soient rapidement rétablies. Les défaillances des infrastructures ont un impact direct sur l’accessibilité, entraînent des fermetures d’entreprises et mettent en péril la liquidité de nombreuses entreprises, souvent familiales. Dans le même temps, il convient de préserver la responsabilité propre des cantons et des communes. Une aide d’urgence fédérale doit donc prévoir des contributions propres appropriées et, le cas échéant, être assortie de mécanismes de remboursement. C’est la seule façon de maintenir les incitations à la prévoyance et d’éviter les incitations inappropriées.

À propos l'objet

La FST recommande de suivre la majorité de la commission et d’adopter cette proposition. Du point de vue touristique, les Jeux d’hiver 2038 en Suisse doivent clairement être considérés comme positifs. Ils renforcent la visibilité internationale de la Suisse et génèrent une création de valeur directe, notamment dans les secteurs liés au tourisme. Outre les nuitées supplémentaires et le chiffre d’affaires de la restauration, les images diffusées à l’échelle mondiale de paysages de montagne, urbains et naturels stimulent la demande à long terme. En ce qui concerne le concept, plusieurs points méritent d’être soulignés d’un point de vue touristique: le choix des sites d’accueil a été judicieux, la charge pour le budget fédéral est proportionnée et un concept d’héritage est prévu pour consolider à long terme les retombées positives de l’évènement.

 Une grande importance est également accordée à l’organisation durable, ce qui constitue pour la FST une condition préalable au soutien des Jeux. L’approche décentralisée permet d’organiser les Jeux d’hiver 2038 en s’appuyant sur des infrastructures déjà existantes. Les Jeux peuvent ainsi être mis en œuvre à un coût relativement faible et avec la plus grande durabilité possible. Dans ce cadre, le développement du tourisme durable et l’intégration de programmes tels que Swisstainable sont également cités comme des objectifs explicites des Jeux d’hiver 2038. La FST salue cette initiative et demande en conséquence que les établissements participant au programme Swisstainable soient prioritairement pris en compte. La FST, en tant que secrétariat Swisstainable, y voit une grande opportunité de promouvoir activement le développement durable dans le tourisme et d’apporter une contribution à la stratégie touristique de la Confédération.

À propos l'objet

La FST recommande d’entrer en matière et d’adopter l’initiative cantonale. Elle renforce l’attractivité touristique, augmente la création de valeur dans les villes et les régions touristiques et contribue ainsi à la préservation des emplois en Suisse. Les dimanches d’ouverture supplémentaires renforcent le commerce de détail stationnaire, ce dont profite également le tourisme. Une fréquentation accrue génère des recettes supplémentaires tout au long de la chaîne de valeur touristique, et les villes peuvent davantage se positionner comme des destinations attrayantes pour le shopping et les loisirs. Il en résulte une interaction positive entre le tourisme et le commerce de détail.

 De plus, cette mesure tient compte de l’évolution des habitudes de consommation et de loisirs. Les expériences menées dans les régions touristiques ainsi que dans les gares et les aéroports montrent que l’ouverture dominicale contribue à dynamiser les centres-villes, améliore l’expérience d’achat pour la population et la clientèle et répartit plus uniformément l’affluence tout au long de la semaine. Les touriste internationaux, habitués aux ventes dominicales dans leur pays d’origine, s’attendent à une offre cohérente, conforme à l’image d’une Suisse moderne et accueillante. Parallèlement, l’initiative préserve la souveraineté cantonale en matière d’horaires d’ouverture des magasins, en permettant aux cantons de décider eux-mêmes s’ils souhaitent ou non faire usage de la possibilité de douze dimanches sans autorisation.

À propos l'objet

La FST recommande l’adoption de ce projet. Le nouvel article 36abis précise les bases légales existantes et renforce juridiquement la protection des droits acquis. Cela vise à garantir que les paramètres essentiels, tels que les horaires d’exploitation, continuent d’être définis même dans le cadre des procédures de recours, et que la desserte internationale de la Suisse reste assurée. Une restriction des horaires d’exploitation entraînerait inévitablement une réduction des liaisons aériennes et de l’offre.

 Des aéroports nationaux performants et une bonne accessibilité internationale sont des facteurs d’implantation essentiels pour le tourisme suisse. 35 % de tous les clients étrangers arrivent en Suisse par avion. Ces clients internationaux ont une grande importance pour le, car ils contribuent à renforcer la stabilité et à assurer une répartition équilibrée de la demande. En effet, ils réservent longtemps à l’avance et sont plus fiables que les clients nationaux, car ils ne subordonnent pas leur séjour aux conditions météorologiques. De plus, les clients provenant des marchés lointains, en particulier, voyagent souvent hors saison. Cela permet de lisser les fluctuations saisonnières et d’assurer un taux d’occupation équilibré. Sans eux, le tourisme tout au long de l’année ne serait pas possible dans de nombreuses régions. Cela revêt non seulement une importance économique, mais permet également de proposer des contrats annuels plus attractifs aux employés, ce qui est d’une importance capitale compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur. De bonnes liaisons internationales constituent donc un facteur essentiel pour le secteur touristique suisse.

À propos l'objet

La FST recommande d’adopter l’objet. Tant les mesures visant à favoriser l’activité professionnelle des personnes bénéficiant du statut de protection S que les assouplissements en matière d’admission pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un diplôme suisse de niveau supérieur constituent des mesures importantes au regard de la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur du tourisme, qui emploie beaucoup de personnel.

 Le fait d’obliger les personnes ayant besoin de protection à participer à des mesures d’intégration sur le marché du travail facilite leur insertion durable sur celui-ci. La transformation d’une obligation d’autorisation en une obligation de déclaration, ainsi que la possibilité de changer de canton en cas d’activité lucrative, abaissent sensiblement le seuil d’accès à l’emploi et apportent clarté et prévisibilité aux employeurs.

 Grâce à la modification de l’art. 21 de la loi sur l’intégration des étrangers (LEI), il sera désormais possible de recruter des personnes ayant déjà suivi en Suisse une formation de haut niveau reconnue au niveau fédéral. Il n’est pas logique de se passer de ces travailleurs qualifiés, qui ont été formés précisément pour répondre aux besoins du marché du travail suisse. D’autant plus que cela est déjà prévu pour les diplômés de l’enseignement supérieur originaires de pays tiers. Ce traitement réservé aux diplômés des écoles supérieures est non seulement contraire au principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution, mais il dévalorise également ce pilier important du paysage éducatif suisse par rapport aux formations universitaires. Or, la formation professionnelle supérieure constitue justement, dans les secteurs touristiques, un élément essentiel pour les professionnels qualifiés dont le marché a besoin.

À propos l'objet