Prise de position sur la modification de la Lex Koller

La révision de la Lex Koller a des répercussions considérables sur le développement du tourisme en Suisse. Elle complique les investissements dans les infrastructures touristiques, entrave le financement de nouveaux projets et crée une incertitude réglementaire supplémentaire, sans qu’il y ait de preuve d’un bénéfice en matière de politique du logement.

La FST rejette donc le projet sous sa forme actuelle. Si la révision devait être maintenue, la FST estime que les adaptations suivantes sont nécessaires :

• Suppression de la restriction de l'acquisition d'établissements stables aux seuls cas d'usage personnel (art. 6a, al. 1, projet de loi sur l'imposition des biens immobiliers).

• Renoncer à l’obligation de cession prévue dans un délai de deux ans (art. 6a, al. 3, projet de loi sur l’évaluation foncière).

• Renoncer à l’extension de l’obligation d’autorisation aux sociétés immobilières cotées en bourse, aux fonds immobiliers et aux SICAV immobilières.

• Renoncer aux durcissements prévus en matière d’acquisition et de transfert d’appartements de vacances et d’unités d’habitation dans des appart-hôtels par des personnes résidant à l’étranger.

• Mise en œuvre concrète de la motion Schmid (22.4413) concernant l’acquisition de logements pour le personnel.

• Adaptation des dispositions transitoires pour les projets déjà engagés.

Vers la prise de position (en allemand)

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